PREAMBULE 

Les présentes Conditions générales de vente sont réputées connues et acceptées par l’acheteur. Le fait de passer commande, de verser un acompte ou de prendre possession des produits implique l’acceptation formelle des présentes qui l’emportent de convention expresse sur celles de l’acheteur, sauf dérogation écrite et préalable de notre part. 

DEFINITIONS 

Par convention le terme « acheteur » signifie le client du groupe SCAL et le terme « produits » signifie les produits (alimentaires, emballages, accessoires) mis en vente par le groupe SCAL.

COMMANDES 

Les commandes sont passées par téléphone, télécopie, par voie électronique et par courrier postal. 

Nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, en vue notamment de limiter l’encours.  

Sauf accord exprès entre les parties le minimum de commande pour bénéficier du tarif livré est de 525 €HT en Province et de 315 €HT en Ile de France. Si nous acceptons de livrer une commande inférieure à ces montants, il sera convenu d’une participation aux frais de port, facturée en sus. 

TARIFS 

Le tarif imprimé par le groupe SCAL n’est en aucun cas une énumération exhaustive des produits distribués par le groupe SCAL qui se réserve à tout moment, le droit d’en rajouter, d’en supprimer, ou de les modifier. 

PRIX, FACTURATION, MODALITES DE REGLEMENT 

Tous nos prix sont nets, hors taxes et sans escompte, au départ de nos entrepôts ou livrés à l’adresse du client telle que définie avec lui. Tous nos prix sont révisables à tout moment. Les conditions d’un devis ou d’une offre sont limitées par la date d’option au-délà de laquelle SCAL ne saurait être engagée. Nos facturations sont faites au tarif en vigueur au jour de la livraison. 

Sauf dérogation expresse écrite de notre part, nos factures sont payables net, sans escompte, en euros, par virement, prélèvement, LCR, chèques ou espèces au comptant. Des conditions particulières pourront être négociées en fonction de critères objectifs tels que le volume des ventes, la solvabilité du client ou toute autre cause justifiant un accord spécifique. 

En application de la loi EGALIM, qui attend du fournisseur et de son client la prise en compte dans leurs négociations des prix des matières premières agricoles il peut être prévu une clause d’indexation sur des indicateurs de cours s’ils s’avèrent disponibles et applicables, ainsi qu’une clause de renégociation si les indices de coûts de production, de transport ou de stockage sont amenés à évoluer de manière significative. 

Toute première commande d’un nouvel acheteur est réputée être payée comptant lors de l’enlèvement ou de la livraison de la marchandise. Un acompte de 30% à la commande est obligatoire pour toute commande d’accessoires dépassant 250 € TTC.

Le délai de paiement est de 30 jours nets, calculés à partir de la date de LIVRAISON, (Art L 441-10 du Code de Commerce) pour les produits alimentaires. Un paiement n’est considéré comme effectif qu’au jour où nous sommes crédités par la banque. Les délais de mise en paiement nécessaires au client sur un plan interne sont donc à intégrer dans les délais de paiement de nos factures.  

Le défaut de paiement à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même celles non encore échues. En outre nous pouvons refuser de satisfaire toute nouvelle commande ou toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. 

Conformément aux articles L441-10 et D 441-5 du Code de Commerce tout retard de paiement entraîne de plein droit : 

-le paiement par le client d’une pénalité égale au taux pratiqué par la Banque centrale Européenne (BCE) pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points,(Art L441-6 de la loi du 4 08 2008) sans préjudice de tous autres frais si nous étions contraints d’en demander le règlement en justice. 

- une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. 

Nous pouvons exiger le paiement comptant au cas où l client fait l’objet d’une procédure collective et que l’administrateur judiciaire a demandé la continuation des contrats en cours. 

LIVRAISONS 

Les produits commandés ne seront effectivement livrés que dans la mesure où nous disposons des quantités et qualités correspondantes. Les retards de livraisons, les ruptures éventuelles de produits, et toute autre cause indépendante de notre bonne volonté ne donneront lieu au versement d’aucune indemnité particulière.  

Le délai de livraison est convenu avec le client lors de l’acceptation de la commande. Le délai est forcément exprimé en jours ouvrés. Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif. 

Sauf accord particulier avec le client, les marchandises ne peuvent être livrées dans des caves ou autres endroits difficiles d’accès.

Un protocole de sécurité doit être conclu entre SCAL et le client pour chacun des sites ou établissement du client conformément à l’Article R 4515-4 et suivants du Code du Travail. Le client s’engage à collaborer et à nous fournir toutes les informations nécessaires à l’élaboration dudit document. En cas de refus du Client d’établir le Protocole de sécurité nous nous réservons la faculté de lui refacturer les frais engagés par SCAL pour remplir ces obligations légales de prévention.

Nos produits sont livrés sur palettes de type Europe, ou tout autre matériel de livraison. Au moment de la livraison des produits les palettes font l’objet d’un échange nombre pour nombre à qualité équivalente (en bon état, sèches, propres et non polluées). Toute réserve sur la qualité des palettes ou du matériel de livraison devront être mentionnées sur le bon de livraison. En cas de non restitution du matériel de livraison en quantité et qualité dans les conditions précitées, nous nous réservons le droit de facturer le client à raison de 20 € la palette. 

Nos produits sont transportés aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de règlement du prix du transport, franco ou port dû, le groupe SCAL déclinant toute responsabilité ( y compris vol et incendie) 

Le groupe SCAL ne pourra être tenu responsable du retard dans les cas suivants : 

- L’acheteur n’aurait pas respecté les conditions de règlement  

- En cas de force majeure (grèves, incendie, inondations, intempéries, épidémies, guerres…) - Les renseignements complémentaires demandés à l’acheteur ne seraient pas parvenus en temps voulu 

Si l’acheteur demande un report de livraison supérieur à 15 jours, le groupe SCAL sera en droit de facturer la commande dès ce délai écoulé. Toute dérogation à cette clause ne constitue pas renonciation. 

Réserves à la livraison – Réclamations : 

L’acheteur doit obligatoirement vérifier les produits ainsi que le matériel de livraison, soit lors de la prise en charge par lui-même en nos entrepôts, soit lors de sa remise par notre service livraison ou par un transporteur. La prise en charge par l’acheteur vaut reconnaissance de la bonne qualité des  

produits. En cas de contestation sur l’état ou la qualité d’un produit remis par notre livreur ou le transporteur, mention de ces réserves doit être portée sur le Bon de Livraison ou le document de transport (lettre de voiture) signée par lui, qu’il s’agisse d’une version papier ou d’une version dématérialisée sur tout support informatique. En outre ces réserves doivent être notifiées au transporteur dans les formes prévues par la loi. Enfin l’acheteur doit avertir immédiatement notre siège par télécopie ou courriel, et les réserves devront nous être confirmées par lettre recommandée avec AR dans un délai maximum de trois (3) jours suivant la date de réception des marchandises, conformément aux dispositions de l’Article L 133-3 du Code de Commerce. 

En cas de non-conformité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité. 

RETOUR DES PRODUITS 

Aucun produit alimentaire considéré impropre ne peut être détruit sans notre accord formel et écrit. Aucun retour de produits en port dû ou payé ne sera accepté, sans notre accord préalable formel et écrit. Aucun remboursement ne sera effectué sans notre accord qui en tout cas ne peut couvrir des produits facturés depuis plus de deux mois.  

RESERVE DE PROPRIETE  

Conformément à la loi n°80-335 du 12 05 1980 et la loi 85-98 du 25 01 1985, la propriété des produits livrés est réservée au Groupe SCAL jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires ; il est convenu que la remise de chèque ou d’effets n’équivaut à paiement que lorsque ceux-ci ont été intégralement honorés. L’acheteur s’oblige en conséquence à les individualiser jusqu’à leur vente, leur transformation ou leur consommation.  

A défaut de règlement total aux échéances convenues, la vente peut être résolue de plein droit, si bon semble au Groupe SCAL, par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas les produits doivent être immédiatement restitués à notre société sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE  

En cas de contestation, le tribunal de Commerce d’Evry est seul compétent pour connaître de tout contentieux résultant tant des conditions de la vente, que de son exécution, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

PROTECTION DES DONNEES 

Dans le cadre du règlement général sur la Protection des Données du 25 05 2018, nous vous informons que des données concernant le Client, sa société ainsi que ses collaborateurs, peuvent être collectées et exploitées dans le cadre de l’ouverture d’un compte client et de son enregistrement. 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Groupe SCAL et sont indispensables au traitement de la commande. Elles permettent :  

- La bonne prise en compte des commandes 

- Le suivi et la livraison des commandes 

- La facturation  

- Le cas échéant, d’adresser des communications commerciales sur nos produits et services ; Ces informations sont uniquement destinées à nos services commerciaux, clients et marketing. 

Le responsable du traitement des données est l’entreprise SCAL, ZA n°1, 20 Avenue de la Baltique, 91 140 Villebon sur Yvette.  

Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, au fichier et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 08 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Le client peut exercer ses droits en s’adressant au Responsable du Règlement Général sur la Protection des données (Responsable du système d’information du Groupe SCAL ) à l’adresse suivante : rgpd@scalgrp.com 

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés. 

REP ER : Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs sur l’éco contribution au recyclage des emballages alimentaires notre numéro de déclarant est 

IDU REP ER : FR395708_02VZAM